Version 1.00 – dernière modification : 15 septembre 2021

1. INFORMATIONS SUR LA SOCIETE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après : « CGV ») sont celles de la société à responsabilité limitée VICENTE & FILS S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-8353 Garnich, 70, rue de l’Ecole, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B23011, ci-après « la Société». La Société est spécialisée dans l’importation et dans la distribution de produits alimentaires et vinicoles originaires d’Espagne. La Société peut être jointe par courrier à l’adresse de son siège social et par courriel (info@vinosvicente.lu).

2. OBJET

Les CGV sont applicables dans leur intégralité pour toute commande et vente passée entre la Société et le Client, quel que soit le lieu de livraison ou le lieu d’exécution de l’obligation ou de la prestation. Les CGV applicables à la vente de produits sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande. La Société se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Toute commande et vente sera soumise à la dernière version des CGV. Le Client reconnaît avoir préalablement obtenu toutes les informations nécessaires et reconnaît avoir été conseillé par la Société avant de passer commande pour les produits proposés par la Société. Les CGV sont également consultables sur le site Web de la Société (https://www.vinosvicente.lu/cgv).

3. OFFRES, COMMANDES ET EXECUTION

Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. Toute commande passée par le Client auprès de la Société est ferme et définitive pour le Client dès la réception par la Société du bon de commande ou tout autre support faisant état d’une commande, sous réserve des dispositions de l’article 5 des CGV. Les informations données par le Client lors de la commande engagent celui-ci. La Société ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité de livrer les commandes en cas d’erreur du Client dans le libellé de ses coordonnées. Le Client peut passer commande via courrier, courrier électronique (info@vinosvicente.lu) et télécopie (+352 26 43 06 52), en envoyant son bon de commande dûment complété, daté et signé. La signature du bon de commande vaut acceptation des présentes CGV. Le Client peut finalement passer commande depuis le site Web de la Société (https://www.vinosvicente.lu). La création d’un compte client est possible, mais pas obligatoire. Lors de la commande, le Client accepte les CGV en cliquant sur la case prévue à cet effet et valide sa commande. Ce clic équivaut à l’adhésion des CGV, conformément à l’article 1322-1 du Code civil.

4. PRIX, FACTURATION ET RECLAMATIONS

Les prix des produits et services vendus par la Société sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Les prix s’entendent TVA comprise sauf mention contraire. La Société se réserve le droit d’ajuster les prix à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises et produits aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Les factures établies à des professionnels sont payables endéans la huitaine (8 jours) à compter de la date de la livraison. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Les factures établies à des particuliers sont payables au comptant et avant tout traitement de commande.
Les factures impayées à leur échéance portent un intérêt conventionnel d’un taux de 5% par mois de retard, sans mise en demeure préalable.
Toute réclamation devra être adressée par écrit à la Société. Toute réclamation concernant les produits périssable doit être faite endéans 48 heures et pour les marchandises non périssables endéans les 8 jours.
Le règlement sur le site Web de la Société s’effectue soit par carte bancaire à travers la plateforme sécurisée PayPal ou par le portail DIGICASH by Payconiq. Les encaissements sont alors gérés par la société en commandite par actions PAYPAL (EUROPE) S.A R.L. ET CIE, S.C.A, établie et ayant son siège social à L-2449 Luxembourg, 22-24 Boulevard Royal ou par la société anonyme PAYCONIQ INTERNATIONAL S.A., établie et ayant son siège social à L-1839 Luxembourg, 9-11 rue Joseph Junck, qui traitent les données de carte bancaire de manière sécurisée dans leurs centres de calculs. Seules les données personnelles non sensibles constituant le ticket de paiement nous seront transmises.

5. DROIT DE RETRACTATION ET REMBOURSEMENT

Le Client consommateur au sens de l’article L.010-1 du Code de consommation peut exercer son droit de rétractation pour les contrats à distance endéans un délai de quatorze (14) jours calendriers à compter de la date de réception par le Client consommateur du produit commandé sur le site Web de la Société.
La fourniture de produits qui du fait de leur nature sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ne disposent pas de droit de rétractation légal conformément à l’article L. 222-9 (7) d) du Code de la Consommation.
Pour exercer son droit de rétractation pour les contrats à distance, le Client consommateur doit notifier son intention de se rétracter à la Société dans le délai précité. Il pourra s’adresser à la Société par écrit, soit par courrier au siège social de la Société, soit par courriel (info@vinosvicente.lu).
Le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendriers à compter de la notification du droit de rétraction à la Société pour renvoyer les produits à ses frais et sous sa responsabilité. Pour faire l’objet d’un remboursement, les produits achetés doivent être retournés dans l’emballage d’origine et dans un état auquel il saurait raisonnablement permis de s’attendre. En cas de détérioration imputable au Client consommateur ou en cas de modification par le Client consommateur, la Société se réserve le droit de refuser le droit de rétractation du Client consommateur ou de réduire forfaitairement le montant remboursé.

6. MODALITES ET DELAIS DE LIVRAISON

La livraison est effectuée soit par la remise directe de la marchandise au Client, soit par envoi postal. La livraison s’effectue à domicile ou à toute autre adresse que le Client fournira à la Société. Les données fournies par le Client engagent celui-ci. La Société ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité de livrer les commandes en cas d’erreur du Client dans le libellé de ses coordonnées. Le risque du transport des marchandises est supporté par le Client.
Les délais de livraisons varient d’un produit à l’autre et d’un pays à l’autre. La livraison approximative est estimée entre 2 et 6 jours ouvrables. Les frais de livraison sont exclusivement à charge du client. Plus de détails sont disponibles sur le site Web de la Société (https://www.vinosvicente.lu/informations-livraisons).
Tout retard d’une durée raisonnable dans la livraison des marchandises ne pourra pas donner lieu à l’allocation de dommages et intérêts et/ou à l’annulation de la commande. La Société s’engage à communiquer au Client tout retard considérable dans la livraison des marchandises.

7. CONFORMITE DES PRODUITS

La Société est tenue des défauts de conformité des produits vendus dans les conditions prévues par écrit. Toute réclamation formulée par le Client au titre de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés doit être adressée par écrit à la Société.

8. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Les marchandises demeurent la propriété de la Société jusqu’au paiement intégral du prix convenu entre parties.

9. FORCE MAJEURE

La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil luxembourgeois.

10. PROTECTION DES DONNEES

Les informations recueillies par la Société dans le cadre de l’exécution de ses obligations feront l’objet d’un traitement informatique. Conformément au Règlement (UE) n°2016/679 du Parlement Européen et du Conseil, le Client bénéficie d’un droit d’accès, d’un droit de rectification, d’un droit à l’effacement, ainsi qu’un droit à la limitation du traitement, qu’il peut exercer en s’adressant à la Société.
La Société s’oblige à traiter les données à caractère personnel de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée. Elles sont collectées uniquement pour des finalités déterminées, en l’espèce pour l’exécution des obligations de la Société. Les données à caractère personnel ne pourront être traitées ultérieurement pour une autre finalité, sauf pour le Client d’en être informé et d’avoir préalablement recueilli son consentement.

11. NULLITES

La nullité d’une clause ou d’une partie d’une clause des CGV n’entraînera pas la nullité de l’ensemble des présentes. La nullité d’une telle clause ou d’une partie d’une telle clause sera pour autant que possible remplacée par une autre clause valable équivalente.

12. REGLEMENT DE LITIGES

A défaut de règlement à l’amiable, tout litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des relations contractuelles entre parties sera de la compétence exclusive des tribunaux de la ville de Luxembourg et la loi luxembourgeoise sera applicable.